ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à M. Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jérôme Brouillet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à quatre personnes

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à M. Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jérôme Brouillet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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