ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Olivier Vazeille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à MM. Pierre Lissot, Salvatore Serravalle et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour les ministres

Résumé. L'arrêté du 11 mars 2015 délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des actes au nom des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Olivier Vazeille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à MM. Pierre Lissot, Salvatore Serravalle et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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