Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 14 (V)
Créé le 14 mars 2015
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 16 juillet 2018art. 14 (V)
En vigueur du samedi 14 mars 2015 au lundi 31 août 2020
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.