Arrêté du 11 mars 2011

Article 1

Créé le 20 mars 2011

En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 745/2010 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,98 %.

Effets de cet article

cite

 annexe I du règlement (CE) n° 745/2010 Code ruralart. D615-6 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2011