Arrêté du 11 mars 2011

Article 1

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Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2008 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IV. ― La régie mentionnée à l'article 1er (Autorisation de virements vers l'étranger pour une régie) est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger. »

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Autorisation de virements vers l'étranger pour une régie

Résumé. Un arrêté permet à une régie de faire des virements vers des comptes bancaires à l'étranger.

A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2008 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IV. ― La régie mentionnée à l'article 1er (Autorisation de virements vers l'étranger pour une régie) est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger. »

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