JORF n°0066 du 19 mars 2011

Arrêté du 11 mars 2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,

Arrête :

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2008 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IV. ― La régie mentionnée à l'article 1er est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'animation du réseau financier

de la direction des affaires financières,

J.-F. Dagues