JORF n°0063 du 16 mars 2011

Article 2

Article 2

Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixé à 1 euro pour 1 000 litres de lait de chèvre collectés à raison de 1 euro à la charge des producteurs.


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Version 1

Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixé à 1 euro pour 1 000 litres de lait de chèvre collectés à raison de 1 euro à la charge des producteurs.