Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A212-24, Art. A212-24-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0074 du 28 mars 2009
Arrêté du 11 mars 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles R. 212-24 et R. 212-24-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 19 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 19 janvier 2009,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 mars 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault