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Arrêté du 11 mars 2009

relatif à la provision pour risque d'exigibilité

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles R. 212-24 (Provisions pour risques et frais d'acquisition dans les mutuelles) et R. 212-24-1 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 19 décembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 19 janvier 2009,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des pertes et calcul de la duration du passif

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant gérer un compte spécial pour les pertes de leurs investissements et calculer la durée moyenne de leurs paiements futurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2009

Arrêté du 11 mars 2009
Article 1
Article 2