Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 11 (V)
Créé le 21 mars 2008
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2008
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 octobre 2015art. 11 (V)
En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au samedi 14 novembre 2015
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.