Abrogé par ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 11 (V)
Créé le 21 mars 2008
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 octobre 2015art. 11 (V)
En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au samedi 14 novembre 2015
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.