Arrêté du 11 mars 2003

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Elles assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »

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L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Elles assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »

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