JORF n°67 du 20 mars 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 6 décembre 2002 relatif à la rémunération annuelle minimale applicable au 1er janvier 2003 dans les entreprises dont la durée collective du travail est au plus égale à 35 heures, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 6 décembre 2002 relatif à la rémunération annuelle minimale applicable au 1er janvier 2003 dans les entreprises dont la durée collective du travail est au plus égale à 35 heures, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.