En vigueur depuis le 23 mars 2003
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui instruit et présente les dossiers.
Arrêté du 11 mars 2003
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui instruit et présente les dossiers.
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En vigueur depuis le 23 mars 2003
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui instruit et présente les dossiers.
En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2003
Source : Légifrance