Arrêté du 11 mars 2003

Article 2

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Article 2

Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.

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En vigueur depuis le 23 mars 2003

Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.

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