JORF n°69 du 22 mars 2003

Article 2

Article 2

Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.


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Version 1

Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.