L'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2002
Article 16
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 16
L'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance