Arrêté du 11 mars 2002

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central du CEREQ et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central du CEREQ et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.

Historique des versions

Source : Légifrance