Arrêté du 11 mars 2002

Article 10

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Article 10

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :

  • les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
  • au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'envelopppe n° 1 est déposée dans l'urne.

Sont mises à part sans être ouvertes :
  • les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Sont mis à part :
  • les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
  • les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :

  • les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
  • au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'envelopppe n° 1 est déposée dans l'urne.

Sont mises à part sans être ouvertes :
  • les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  • les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Sont mis à part :
  • les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
  • les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.

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