Arrêté du 11 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsqu'il est organisé, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'établissement, la date de cette consultation est fixée par le directeur du CEREQ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Lorsqu'il est organisé, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'établissement, la date de cette consultation est fixée par le directeur du CEREQ.

Historique des versions

Source : Légifrance