Abrogé1 janvier 2016
Créé le 13 mars 2002
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 mars 2002
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 13 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.