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Arrêté du 11 mars 2002

Article 7

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Article 7

Le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux :

connaît de toutes les questions institutionnelles relatives à la construction européenne et internationale intéressant le ministère de la justice et en assure l'expertise juridique ;

concourt, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, au traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales : Cour européenne des droits de l'homme, Comité des Nations unies ;

concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, au traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2005

Créé le 13 mars 2002 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux

Résumé. Le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux s'occupe des affaires européennes et internationales liées au ministère de la justice, notamment les droits de l'homme et les questions préjudicielles.

Le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux :

  • connaît de toutes les questions institutionnelles relatives à la construction européenne et internationale intéressant le ministère de la justice et en assure l'expertise juridique ;
  • concourt, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, au traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales : Cour européenne des droits de l'homme, Comité des Nations unies ;
  • concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, au traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du mercredi 13 mars 2002 au mardi 13 septembre 2005

Source : Légifrance