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Arrêté du 11 mars 2002

Article 6

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Article 6

Le bureau des négociations pénales :

concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit communautaire, européen et international, comportant des dispositions d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles et des grâces ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;

organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments internationaux ;

veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;

organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et la criminologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2005

Créé le 13 mars 2002 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau des négociations pénales

Résumé. Le bureau des négociations pénales aide à créer des lois européennes et internationales sur le droit pénal, s'assure qu'elles sont appliquées en France, et participe à des discussions internationales sur ces sujets.

Le bureau des négociations pénales :

  • concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit communautaire, européen et international, comportant des dispositions d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles et des grâces ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
  • organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments internationaux ;
  • veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
  • organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et la criminologie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du mercredi 13 mars 2002 au mardi 13 septembre 2005

Source : Légifrance