Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 mars 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le bureau des négociations en droit privé et économique :

concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international ; informe dans ce domaine la direction des affaires civiles et du sceau ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;

assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions concernées, aux négociations en cette matière ;

participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;

organise, la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et des instruments internationaux ;

veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;

organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit communautaire, du droit privé, du droit économique et des droits de l'homme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 septembre 2005

Créé le 13 mars 2002 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau des négociations en droit privé et économique

Résumé. Le bureau des négociations en droit privé et économique participe à l'élaboration du droit européen et international, assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans ce domaine, et veille à l'application des conventions internationales et des dispositions communautaires.

Le bureau des négociations en droit privé et économique :

  • concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international ; informe dans ce domaine la direction des affaires civiles et du sceau ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
  • assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions concernées, aux négociations en cette matière ;
  • participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
  • organise, la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et des instruments internationaux ;
  • veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
  • organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit communautaire, du droit privé, du droit économique et des droits de l'homme.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du mercredi 13 mars 2002 au mardi 13 septembre 2005

Source : Légifrance