Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :
Arrêté du 11 mars 2002
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :
Source : Légifrance