JORF n°66 du 19 mars 1999

Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans l'entreprise, la société ou l'association qui les emploie ni dans leurs filiales et devront exercer sous le statut d'indépendant.


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Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans l'entreprise, la société ou l'association qui les emploie ni dans leurs filiales et devront exercer sous le statut d'indépendant.