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JORF n°66 du 19 mars 1999
Arrêté du 11 mars 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article R. 236-9 du code du travail ;
Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréées, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés du code du travail, les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée, dans les conditions de compétence et de durée qui y sont mentionnées.
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Art. 2. - Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans l'entreprise, la société ou l'association qui les emploie ni dans leurs filiales et devront exercer sous le statut d'indépendant.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/1999 page 4056
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SONT AGREEES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R236-40 A R236-42 DU CODE DU TRAVAIL,LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE,DANS LES CONDITIONS DE COMPETENCE ET DE DUREE QUI Y SONT MENTIONNEES.
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger