a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 11 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 341-5,
Créé le 16 mars 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre