JORF n°82 du 8 avril 1997

Art. 4. - Dans le chapitre 8 (Dispositions particulières aux petits emballages), le début du paragraphe 8.1 est remplacé par le texte suivant :


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Art. 4. - Dans le chapitre 8 (Dispositions particulières aux petits emballages), le début du paragraphe 8.1 est remplacé par le texte suivant :