Art. 1er. - Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) susvisé relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Arrêté du 11 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les instances mentionnées à l'
article L. 225-8 du code du travail
(
Congé de représentation pour les salariés
)
Art. L.225-8
Congé de représentation pour les salariés
Les salariés représentant une association ou une mutuelle dans des instances officielles ont droit à un congé pour y participer, avec compensation si leur salaire diminue.
susvisé relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance