Arrêté du 11 mars 1996

fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

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Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés) et R. 225-21 (Liste des instances pour la représentation des salariés) du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles,

En vigueur depuis le 19 mars 1996

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) susvisé relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

En vigueur depuis le 19 mars 1996

Les dépenses sont, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 19 mars 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le mardi 19 mars 1996

Arrêté du 11 mars 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes