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Arrêté du 11 mars 1996

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé6 août 2010
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Abrogé6 août 2010

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent répondre les produits d'origine animale et animaux suivants, ayant le statut de marchandise communautaire :

1° Viandes fraîches de boucherie, de volailles, de lapin et de gibiers d'élevage ou sauvage :

  • viandes hachées et préparations de viande ;
  • produits à base de viande ;
  • ovoproduits ;
  • lait cru ou traité thermiquement et produits à base de lait ;
  • produits de la pêche ;
  • animaux et produits d'aquaculture ;
  • mollusques bivalves vivants ;

2° Lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation humaine :

  • boyaux d'animaux ;
  • peaux d'ongulés non destinées à la consommation humaine et non tannées ;
  • aliments pour animaux dans lesquels ont été incorporés des sous-produits animaux ne présentant pas de risque sérieux pour la santé de l'homme et des animaux ;
  • os, cornes, onglons et produits qui en sont issus ;
  • protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
  • sang et produits sanguins d'ongulés ou de volailles ;
  • sérum provenant d'équidés ;
  • saindoux, graisses fondues et huiles de poisson ;
  • matières premières destinées à être transformées en vue, notamment, de la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et de produits pharmaceutiques ou techniques ;
  • produits apicoles destinés à l'apiculture ;
  • trophées de chasse ;
  • lisier pour le traitement du sol ;
  • laine, poils, soies, plumes et parties de plumes non traités ;
  • oeufs ;
  • gélatines destinées à la consommation humaine ;
  • miel, escargots et cuisses de grenouilles destinés à la consommation humaine.

Il précise également les modalités des contrôles vétérinaires qui leur sont appliqués sur le territoire français.

Abrogé6 août 2010

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° Produits : produits d'origine animale et animaux vivants visés à l'article 1er ;

2° Etablissement : toute entreprise qui procède à la production, au stockage ou au travail des produits ;

3° Lieu de destination : le lieu de premier déchargement ou de fractionnement du lot sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;

4° Opérateur : personne physique ou morale visée à l'article L. 236-10 du code rural ;

5° Destinataire : tout opérateur qui se fait livrer des produits en provenance d'un autre Etat membre ou qui procède au fractionnement d'un lot de produits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;

6° Contrôle vétérinaire : tout contrôle physique ou toute formalité administrative portant sur les produits et ayant en vue de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale ;

7° Autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence. Pour la France, l'autorité centrale est le directeur général de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) ; à l'échelon départemental, cette compétence est déléguée au préfet pour ce qui concerne l'enregistrement des destinataires et au directeur des services vétérinaires pour ce qui concerne les contrôles vétérinaires ;

8° Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre. Pour la France, il s'agit des vétérinaires inspecteurs visés aux articles L. 231-2 et L. 236-5 du code rural ;

9° Pays tiers : un pays non membre de la Communauté européenne.

Abrogé depuis le vendredi 6 août 2010

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au jeudi 5 août 2010

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2