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Arrêté du 11 mars 1994

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive (C.E.E.) no 93-12 du conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides;

Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation;

Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire des normes;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole et le gazole grand froid; Vu les arrêtés du 24 janvier 1994 relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 17 septembre 1993,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gazole est modifié comme suit:
<< Est dénommé "gazole" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile de colza, destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion interne répondant aux spécifications suivantes. >> (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gazole grand froid est modifié comme suit:
<< Est dénommé "gazole grand froid" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile de colza, destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion interne répondant aux spécifications suivantes. >> (Le reste sans changement.)

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Art. 3. - Le directeur des hydrocarbures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) DESDITS ARRETES CONCERNANT LA DENOMINATION DU GAZOLE ET DU GAZOLE GRAND FROID.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9312 DU 23-03-1993.

Fait à Paris, le 11 mars 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-L. VIALLA

Arrêté du 11 mars 1994