JORF n°83 du 9 avril 1994

Art. 7. - Le jury est nommé par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
président;
- quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice, parmi lesquels doit figurer au moins un chef d'établissement pénitentiaire:
- deux chefs de service pénitentiaire.
Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement et à la correction des épreuves dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Le jury est nommé par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend:

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,

président;

- quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice, parmi lesquels doit figurer au moins un chef d'établissement pénitentiaire:

- deux chefs de service pénitentiaire.

Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement et à la correction des épreuves dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.

Le secrétariat du jury est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire.