Arrêté du 11 mars 1994

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Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:

l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I, du présent arrêté;

l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.

Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu organisé dans les établissements d'enseignement publics habilités par le recteur dans les conditions définies par l'

arrêté du 11 janvier 1988 susvisé

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:

  • l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I, du présent arrêté;
  • l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.

Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu organisé dans les établissements d'enseignement publics habilités par le recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.

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