Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1997.
1 version
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1997.
1 version
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1997.