Arrêté du 11 mars 1994

Article 8

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Article 8

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies à l'

article 6

du présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

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cite  Arrêté 1994-03-11 art. 6

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