Arrêté du 11 mars 1994

Article 7

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Article 7

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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