Arrêté du 11 mars 1994

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

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En vigueur depuis le 30 mars 1994

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 1994

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