Arrêté du 11 mars 1994

Article 1

Créé le 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis le musée de l'air et de l'espace est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005