Arrêté du 11 mars 1993

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Art. 2. - Les adjoints de contrôle principaux et les adjoints de contrôle désignés en annexe II au présent arrêté sont nominativement habilités pour rechercher et constater, à l’occasion d’enquêtes organisées en application de l’article 47 de l’ordonnance susvisée, les pratiques prohibées par les articles 7, 8 et 36 de la même ordonnance.

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Art. 2. - Les adjoints de contrôle principaux et les adjoints de contrôle désignés en annexe II au présent arrêté sont nominativement habilités pour rechercher et constater, à l’occasion d’enquêtes organisées en application de l’article 47 de l’ordonnance susvisée, les pratiques prohibées par les articles 7, 8 et 36 de la même ordonnance.

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