Art. 3. - Les contrôleurs divisionnaires, les chefs de section et les contrôleurs désignés en annexe III au présent arrêté sont nominativement habilités à procéder aux visites et saisies prévues par les articles 48 et 56 bis de l’ordonnance susvisée.
Arrêté du 11 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les contrôleurs divisionnaires, les chefs de section et les contrôleurs désignés en annexe III au présent arrêté sont nominativement habilités à procéder aux visites et saisies prévues par les articles 48 et 56 bis de l’ordonnance susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance