Arrêté du 11 mars 1993

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Art. 1er - Les adjoints de contrôle principaux, adjoints de contrôle et fonctionnaires de grade équivalent désignés en annexe I au présent arrêté sont nominativement habilités pour rechercher et constater, à l’occasion d’enquêtes organisées en application de l’article 47 de l’ordonnance susvisée, les délits institués par les textes spécialement mentionnés à ladite annexe.

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Art. 1er - Les adjoints de contrôle principaux, adjoints de contrôle et fonctionnaires de grade équivalent désignés en annexe I au présent arrêté sont nominativement habilités pour rechercher et constater, à l’occasion d’enquêtes organisées en application de l’article 47 de l’ordonnance susvisée, les délits institués par les textes spécialement mentionnés à ladite annexe.

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