Arrêté du 11 mars 1993

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Art. 4. - Le délit d’opposition à fonctions prévu par l’article 52 de l’ordonnance susvisée peut être constaté par l’ensemble des fonctionnaires habilités en application de l’article 45 de ce texte, quelle que soit l’étendue de leur habilitation.

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Art. 4. - Le délit d’opposition à fonctions prévu par l’article 52 de l’ordonnance susvisée peut être constaté par l’ensemble des fonctionnaires habilités en application de l’article 45 de ce texte, quelle que soit l’étendue de leur habilitation.

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