Art. 12. - Les contestations soulevées à l'occasion de ces élections seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 (Gestion des registres de la batellerie artisanale) modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Arrêté du 11 mars 1991
Art. 12. - Les contestations soulevées à l'occasion de ces élections seront portées devant la commission prévue à l'
article 5 du décret du 14 mai 1984
(
Gestion des registres de la batellerie artisanale
)
Art. 5
Gestion des registres de la batellerie artisanale
Le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale gère les inscriptions et radiations des entreprises et bateliers, avec une commission pour vérifier ces décisions si nécessaire.
modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
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