Arrêté du 11 mars 1986

Article 5

Créé le 14 mars 1986

Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1986

Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.