Arrêté du 11 mars 1986

Article 5

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Article 5

Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

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En vigueur depuis le 14 mars 1986

Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1986

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