En vigueur depuis le 14 mars 1986
Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Arrêté du 11 mars 1986
Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mars 1986
Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1986
Source : Légifrance