Créé le 14 mars 1986
Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Créé le 14 mars 1986
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1986
Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.