En vigueur depuis le 14 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens culturels prêtés pour une exposition
Résumé. Un arrêté précise que certains biens culturels prêtés pour une exposition en France ne peuvent pas être saisis pendant cette période.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.