En vigueur depuis le 14 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insaisissabilité des biens culturels prêtés pour une exposition
Résumé. Un arrêté du 11 mai 2026 rend certains biens culturels insaisissables pendant leur prêt à la France pour une exposition.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.