Arrêté du 11 mai 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er avril au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 15 mai 2023

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Période d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont en vigueur du 1er avril au 31 décembre 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er avril au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le lundi 15 mai 2023

Source : Légifrance