Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de validité de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté sont valables du 1er avril au 31 décembre 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er avril au 31 décembre 2023.
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