JORF n°0112 du 14 mai 2023

Arrêté du 11 mai 2023

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour travaux supplémentaires des fonctionnaires instruisant les demandes de bourses étudiantes

Résumé Les fonctionnaires qui gèrent les demandes de bourses peuvent être payés pour les heures supplémentaires.

Les fonctionnaires membres d'un corps relevant des catégories B ou C de la fonction publique prévues à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou au sein d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires et chargés d'instruire les demandes d'octroi d'une bourse formulées par les étudiants par l'intermédiaire du " dossier social étudiant ", sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des agents contractuels aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé Les agents contractuels peuvent être payés pour les heures supplémentaires s'ils font le même travail que certains fonctionnaires.

Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et qu'ils obéissent aux conditions prévues par ce même article.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de la compensation et indemnisation des heures supplémentaires

Résumé Les heures supplémentaires doivent être compensées soit par du temps libre soit par de l'argent, pas les deux.

La compensation en temps des heures supplémentaires et leur indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté sont en vigueur du 1er avril au 31 décembre 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er avril au 31 décembre 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2023.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,

F. Dubo

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique sociale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier