Arrêté du 11 mai 2023

Article 2

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Article 2

Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Éligibilité des fonctionnaires à des indemnités pour travaux supplémentaires) du présent arrêté et qu'ils obéissent aux conditions prévues par ce même article.

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En vigueur depuis le 15 mai 2023

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Éligibilité des agents contractuels aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Les agents contractuels peuvent être payés pour les heures supplémentaires s'ils font le même travail que certains fonctionnaires.

Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Éligibilité des fonctionnaires à des indemnités pour travaux supplémentaires) du présent arrêté et qu'ils obéissent aux conditions prévues par ce même article.

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En vigueur depuis le lundi 15 mai 2023

Source : Légifrance