Arrêté du 11 mai 2022

Article 4

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Article 4

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Compétence des commissions administratives paritaires pendant la transition

Résumé. Les anciennes commissions restent en place jusqu'à l'arrivée de la nouvelle.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance