Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions administratives paritaires avant la nouvelle commission
Résumé Les anciennes commissions continuent de travailler jusqu'à l'arrivée de la nouvelle.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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